Exemptions pour gains en capital, résidence principale
Lorsqu'un particulier désire demander l'exemption pour gains en capital au titre d'une résidence principale, la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'oblige à joindre à sa déclaration de revenus fédérale pour l'année de la cession le formulaire T2091 (IND) dans lequel il désigne la résidence cédée comme résidence principale. Au Québec, la Loi sur les impôts (L.I.) oblige le particulier à désigner la résidence cédée comme résidence principale dans sa déclaration de revenus pour l'année de la cession. La désignation au Québec peut être faite en joignant le formulaire TP-274 à la déclaration de revenus.
Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T2091(IND) lorsque la cession de la résidence n'entraîne aucun gain en capital imposable et qu'aucun formulaire T664 ou T664 (Aînés) n'a été produit à l'égard de cette résidence. Pour sa part, le gouvernement du Québec n'a pas exprimé de position administrative de cette nature.
Si vous décidez de ne pas joindre le formulaire T2097(IND) à votre déclaration de revenus fédérale ou de ne pas désigner votre résidence comme résidence principale dans votre déclaration de revenus du Québec, vous devez toutefois être conscient que vous vous exposez à ce que le gouvernement fédéral ou le gouvernement du Québec vous refuse l'exemption pour gains en capital au titre de la résidence principale. Cette situation s'est déjà produite par le passé, tant au fédéral qu'au Québec. Il serait ainsi plus prudent de toujours produire le formulaire T2091(IND) au fédéral et le formulaire TP-274 au Québec.
La position administrative exprimée par le gouvernement fédéral n'a pas force de loi et ne peut être invoquée devant les tribunaux pour demander l'exemption pour gains en capital au titre de la résidence principale si le formulaire T2091(IND) n'a pas été produit.
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