Pensions Alimentaires et frais juridiques

Personne qui paie la pension alimentaire
Les frais juridiques engagés aux fins suivantes ne sont pas déductibles :

• la négociation ou la contestation d'une demande de pension alimentaire;
• mettre fin à une pension alimentaire;
• la réduction du montant de pension alimentaire;
• la contestation d'une demande d'augmentation du montant de pension alimentaire;
• la récupération de paiements en trop de pension alimentaire;
• l'obtention d'un droit de garde d'un enfant;
• l'opposition à un changement de garde d'un enfant;
• l'obtention d'un droit de visite d'un enfant.

Toutefois, au Québec, les frais juridiques payés pour la détermination ou la révision de l'obligation initiale de payer une pension alimentaire sont déductibles.

Personne qui reçoit la pension alimentaire
Les frais juridiques engagés en vue d'obtenir une pension alimentaire pour le conjoint en vertu de la Loi sur le divorce, ou en vertu d'une loi provinciale dans le cas d'un accord de séparation, sont déductibles dans le calcul du revenu. De même, les frais juridiques engagés en vue d'obtenir une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant sont déductibles.

Les frais juridiques engagés en vue de faire augmenter une pension alimentaire pour le conjoint ou pour les enfants ou en vue de rendre non imposable une pension alimentaire pour enfants sur la base des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont également déductibles.

Les frais juridiques engagés pour faire respecter un droit existant à une pension alimentaire provisoire ou permanente sont déductibles de même que les frais juridiques engagés pour contester la réduction d'une pension alimentaire.

Au Québec, pour être déductibles, les frais juridiques doivent être payés et non seulement engagés.

Les frais juridiques mentionnés ci-dessus sont déductibles même si un montant reçu à titre de pension alimentaire pour un enfant n'est pas inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Toutefois, les frais juridiques engagés pour recevoir une somme forfaitaire (autre qu'un paiement pour des paiements périodiques de pension alimentaire en souffrance) ne sont pas déductibles.

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