Recherche et développement
Pour avoir droit aux encouragements fiscaux relatifs à la recherche et au développement et aux crédits d'impôt à l'investissement, le contribuable doit indiquer les dépenses admissibles dans un formulaire prescrit qui doit être produit au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de production de la déclaration de revenu visant l'exercice au cours duquel les dépenses ont été effectuées. Toutefois, le ministre du Revenu national a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à exiger d'une personne qu'elle produise les formulaires prescrits, les reçus ou autres documents, ou fournisse des renseignements prescrits dans ce délai.
Le 17 novembre 2005, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il retirait au ministre du Revenu national le pouvoir d'accepter les formulaires prescrits, les reçus ou autres documents, ou les renseignements prescrits après le délai de 12 mois mentionné ci-dessus.
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